Termes & conditions
Termes & conditions
CGV-CGU – Pure Poker Coaching
Les présentes conditions générales de ventes et d'utilisation (dites « CGV » et « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de ventes, de mise à disposition du site/de la plateforme et des services par PPC SRL appelé aussi « Pure P Coaching » et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par les différents visiteurs du site appelés « Utilisateurs ».
Les présentes CGV-CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « Termes et conditions ».
Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGV-CGU. Lors de l’utilisation du site et/ou de l'inscription sur le site via le formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGV-CGU. En cas de non-acceptation des CGV-CGU stipulées dans les présentes conditions, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site. Par ailleurs, « Pure P Coaching » se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGV-CGU.
On désignera par la suite :
« Raison sociale » : Pure P Coaching SRL
« Site » : le site https://www.purepokercoaching.fr et l'ensemble de ses pages.
« Produits » : l'ensemble des produits (matériels) et services (immatériels) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le site.
« Editeur » : La personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu du site et présentée dans les mentions légales du site.
« Utilisateur » : L'internaute visitant et utilisant le site.
« Client » : L'internaute effectuant un achat de produit ou service sur le site.
ARTICLE 1 : Mentions légales
Le présent site est édité par la SRL PPC (Pure P Coaching), enregistrée sous le numéro BE1006.348.571, dont le siège social est situé au 91 rue des Hougnes à 4800 Verviers (Belgique)
Numéro de téléphone : +32 494 11 76 60
Adresse e-mail : info@purepokercoaching.fr
Directeur de la publication est : Thomas JANSEN
Le prestataire d'hébergement pour le site web est la société de droit français OVH SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 174 560€ ayant son siège social au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France, immatriculée sous le numéro 537 407 926 RCS Lille.
N° TVA FR 22 424 761 419
Site web: www.ovh.net
Le présent site propose à la vente en ligne de produits numériques et services destinés à l’apprentissage du poker.
Le site est d'accès libre et gratuit à tout internaute. L'acquisition d'un bien ou d'un service, ou la création d'un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le site suppose l'acceptation, par l'internaute, de l'intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l'internaute, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes conditions générales, ayant par exemple la mention " je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du site. ". Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'internaute.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.
L'internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du présent site et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
ARTICLE 2 : Caractéristique des produits et services proposés
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par l'éditeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur. Les photographies des produits du catalogue reflètent une image fidèle des produits et services proposés mais ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les produits physiques.
Le service clientèle du présent site est accessible par courrier électronique à l'adresse suivante : info@purepokercoaching.fr ou par courrier postal à l'adresse indiquée dans les mentions légales, auquel cas l'éditeur s'engage à apporter une réponse sous 48 heures.
ARTICLE 3 : Tarifs
Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros TTC. PPC SRL se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services. L'éditeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
ARTICLE 4 : Espace membre/abonné
L'utilisateur inscrit au site (membre) a la possibilité d'y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. L'utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu'il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d'oubli de mot de passe, le membre a la possibilité d'en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l'éditeur du site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur. Il est également strictement interdit de partager son compte avec un tiers. Si cette pratique était avérée, après un premier avertissement envoyé par email, l’éditeur se donne le droit de supprimer irrévocablement le compte et les accès au dit compte. L’utilisateur ne pourra en aucun cas réclamer un quelconque dédommagement ou remboursement pour préjudice subi.
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande ou contribution du membre sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Le membre s'engage à fournir des informations exactes.
La collecte des données a pour objet la création d'un " compte membre ". Ce compte permet au membre client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site. Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le membre.
L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié.
ARTICLE 5 : Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat
En cas d'impossibilité d'accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'utilisateur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur. Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n'ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets. Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l'internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
ARTICLE 6 : Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site
Tous les éléments du présent site appartiennent à l'éditeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l'éditeur sur le site avec l'autorisation de leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s'apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d'un dommage, sans réserve d'éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l'initiative de l'éditeur du présent site ou de son mandataire.
ARTICLE 7 : Limitation de responsabilité
La responsabilité de l'éditeur du site ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service du site, ou autres. L'éditeur du site, notamment dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. L'éditeur du site Pure P Coaching ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un événement de force majeure. Concernant les produits achetés, l'éditeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de l'éditeur. En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, le client dispose de 60 jours à compter de la date de livraison prévue pour se manifester afin de faire annuler automatiquement la commande en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
L'utilisateur admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site fournit à l'utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, Pure P Coaching ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
- de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;
- d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur de l'utilisateur, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu employé par l'utilisateur ;
- du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l'utilisateur à partir du site.
ARTICLE 8 : Accès au site
La responsabilité de l'éditeur du site ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur de l'utilisateur.
ARTICLE 9 : Fermeture de compte
Chaque utilisateur est libre de fermer son compte sur le site à tout moment. Pour ceci, le membre doit adresser un e-mail à info@purepokercoaching.fr indiquant qu'il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.
ARTICLE 10 : Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat
On définira ci-dessous comme " Panier " l'objet immatériel regroupant l'ensemble des biens ou services sélectionnés par l'utilisateur du site en vue d'un achat en, ayant cliqué sur ces objets. Dès lors que l'internaute estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les articles qu'il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d'accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle il prendra connaissance et où lui seront communiqués le nombre et caractéristiques des produits commandés, ainsi que leur prix unitaire.
S'il souhaite valider sa commande, l'internaute devra cocher la case relative à l'acceptation des présentes conditions générales de vente et cliquer sur le bouton de validation. L'internaute sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande. Dès lors que l'internaute aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces conditions générales relative aux paiements. Après quelques instants l'internaute se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.
Les produits et articles vendus restent la propriété du vendeur jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
ARTICLE 11 : Informations relatives au paiement
L'internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne hors frais de son établissement bancaire.
Le présent site n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l'utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison définis à l'article ci-dessous ne commencent à courir qu'à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.
Le paiement des formations et programmes se fait grâce au leader mondial du paiement en ligne Stripe. Les règlements sont sécurisés et en cas de questions vous pouvez nous contacter directement par email à info@purepokercoaching.fr
ARTICLE 12 : Durée
Pure P Coaching propose généralement soit un abonnement d'une durée d'un mois, soit un abonnement d’une durée d’un an (ou de toute autre durée en fonction des offres proposées sur le Site). Il se peut également que des offres d'essai ou de découverte de la plateforme d'une durée variable soient proposées sur le site, de manière temporaire ou non. Sauf indication contraire, ces offres d'essai ou de découverte seront soumises aux présentes conditions générales d'utilisation et de vente et seront limitées à une seule offre d'essai et une seule inscription (même adresse IP et/ou même adresse de courrier électronique) quel que soit l'offre d'essai ou de découverte.
ARTICLE 13 : Reconduction
Sauf résiliation par l'Abonné dans les conditions de l'article "Résiliation de l’abonnement", l'abonnement à la plateforme Purepokercoaching.fr est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement. En cas de reconduction tacite, le tarif alors en vigueur pour l'abonnement concerné sera pleinement applicable à l'Abonné.
ARTICLE 14 : Résiliation de l’abonnement
Si l’Abonné souhaite résilier son abonnement, il doit effectuer la procédure de résiliation directement sur la plateforme de paiement en ligne Stripe. En cas d'un quelconque problème, il peut envoyer un email à info@purepokercoaching.fr
ARTICLE 15 : Politique de remboursement
La réglementation exclut le délai de rétractation légal lors de la "fourniture d'enregistrements audio ou vidéo. Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé et/accessible. L’abonnement de coaching souscrit n’est donc pas remboursable.
ARTICLE 16 : Inexactitudes
Il peut être possible que se trouvent, dans l'ensemble du site internet et des services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le site ou sur des services annexes (réseaux sociaux...). Nous mettons tout en œuvre pour que ce genre d'écarts soient corrigés.
Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site avec, si possible, une description de l'erreur et l'emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d'auteur, merci de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle.
ARTICLE 17 : Achat groupé interdit
Les achats groupés sont strictement interdits, sauf avec son conjoint ou entre 2 membres d'une famille. Le cas échéant, l'auteur de l'achat groupé se rend automatiquement redevable du prix de la formation multiplié par le nombre de personnes ayant participé à cet achat.
ARTICLE 18 : Archivage
Pure P Coaching archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
ARTICLE 19 : Encadrement des conditions
Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l'ensemble de l'accord entre l'utilisateur et le site internet. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l'utilisateur lui-même. Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces conditions générales doit être rédigée dans la langue française.
ARTICLE 20 : Notifications
Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, ou encore par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l'avis.
ARTICLE 21 : Réclamations
Toute réclamation liée à l'utilisation du site internet, du service offert sur ce site, ou de tout autre service lié, les pages du site sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d'origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n'aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.
ARTICLE 22 : Absence de droit de rétractation
L'Abonné reconnaît et accepte expressément que l'accès aux vidéos commence immédiatement après la validation de son inscription à l'un des niveaux d’abonnements. Il reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.
ARTICLE 23 : Droit applicable et médiation
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture des présentes conditions générales, les parties s’engagent, dans un premier temps, à régler leur litige par voie amiable, telle que par exemple le recours à la médiation. Si les Parties ne parviennent pas à régler leur litige par voie amiable, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Verviers seront compétents.